Arrêté portant Barème des Prestations Topographiques

Arrêté portant Barème des Prestations Topographiques


Description du projet

Arrêté fixant le barème des prix des prestations topographiques appliqués par l’Ordre National des Géomètres -Experts du Sénégal (ONGES)

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2004-04 du 10 janvier 2004 portant création de l’Ordre national des Géomètres-Experts ;

Vu le décret n° 2005-1118 du 21 novembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de l’ordre national des Géomètres-Experts ;

Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du Contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par’ le décret n02015-299 du 06 mars 2015 ;

Vu le décret n02014-·872 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;

Vu le décret n02014-1171 du 16 septembre 2014 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan ;

Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

Vu l’arrêté ministériel n08070MEF/DGID en date du 25 août 2009 portant Code des devoirs professionnels des Géomètres-Experts ;

Vu l’arrêté n° 20287MEF/DGID du 31 décembre 2013 portant organisation de la Direction générale des Impôts et des Domaines ;

Sur proposition du Directeur général des Impôts et des Domaines.

ARRETE :

Article premier : Le barème des prix des prestations topographiques exécutées par les géomètres-experts inscrits à l’Ordre National des Géomètres-Experts du Sénégal, dans le cadre de leur travail, est fixé conformément au tableau en annexe au présent arrêté ;

Article 2 : Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin Sera.

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