Textes Législatifs et Règlementaires de l’Ordre

Textes Législatifs et Règlementaires de l’Ordre

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Description du projet

République du Sénégal
Un Peuple Un But Une Foi

Loi n°2000-04 portant création de l’Ordre National des Géomètres Experts.

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 20 décembre 1999 ;

Le Sénat a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 30 décembre 1999.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : il est créé un Ordre National des Géomètres Experts, établissement public à caractère professionnel doté de la personnalité morale et regroupant obligatoirement et exclusivement les personnes habilitées à exercer la profession de Géomètre Expert.

Article 2 : l’Ordre veille au respect des règles de déontologie prévues à son Code des devoirs professionnels. Il assure la défense, l’honneur et l’indépendance de la profession qu’il représente.

Article 3 : en vue du bon fonctionnement de l’Ordre, les organes ci-après sont créés :

– Une assemblée générale ;
– Un Conseil qui représente l’Ordre auprès des administrations publiques et autres organismes ;
– Une Commission nationale du tableau, chargée de dresser la liste de tous les professionnels remplissant les conditions d’accès à la profession de géomètre expert ;
– Une Chambre nationale de discipline, chargée d’assurer la discipline des professionnels ;
– Une commission d’équivalence dont la composition est fixée par décret ;
– Une commission de la formation professionnelle continue, chargée de veiller au perfectionnement professionnel et au maintien des compétences des membres de l’Ordre.

CHAPITRE II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT

SECTION I : DEFINITION DE LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT

Article 4 : Est géomètre expert, au sens de la présente loi, le technicien qui inscrit au Tableau exerce en son propre nom et sous sa responsabilité, la profession habituelle de :
– Lever et dresser à toutes les échelles en planimétrie et en altimétrie, les documents topographiques ou cadastraux, les plans de biens relevant du régime de la conservation foncière, du domaine public et du domaine national ;
– Effectuer les opérations de géodésie, de triangulations générales et cadastrales, de polygonations, de nivellements et de travaux de stéréo préparation et de photogrammétrie ;
– Procéder à toutes les opérations techniques et études à caractère topographique ou cadastral, qui se rapportent aux biens immobiliers ;
– Procéder aux études et implantations topographiques de voiries et réseaux divers ;
– Procéder aux expertises foncières et immobilières ;
– Elaborer et appliquer sur le terrain des projets de lotissement ou de remembrement, de morcellement, de division, de partage et de fusion.

Article 5 : Nul ne peut, sans être préalablement inscrit au tableau, exercer la profession de géomètre expert telle que définie à l’article 4 de la présente loi, ni créer l’apparence de cette qualité, d’une manière quelconque, dans son activité.

Pour être inscrit au Tableau en qualité de géomètre expert, il faut :

– Etre de nationalité sénégalaise ;
– Jouir de ses droits civiques ;
– N’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité, notamment aucune condamnation comportant l’interdiction du droit de gérer et d’administrer des sociétés ;
– Etre titulaire d’un des diplômes prévus à l’article 6 de la présente loi ;
– Présenter des garanties de moralité jugées suffisantes par l’Ordre ;
– Avoir son domicile fiscal au Sénégal

Article 6 : Les diplômes exigés pour être inscrit au Tableau en qualité de géomètre expert sont :

– Le diplôme d’Ingénieur géomètre ou son équivalent ;
– Le diplôme de technicien supérieur géomètre ou son équivalent ; dans ce dernier cas, le candidat devra justifier de deux années de pratique professionnelle en sus du stage prévu dans le règlement intérieur.

Article 7 : Nul ne peut porter le titre de géomètre expert ni en exercer la profession s’il n’est pas inscrit au Tableau de l’Ordre institué par la présente loi.

SECTION II : LE GEOMETRE EXPERT STAGIAIRE

Article 8 : Est géomètre expert stagiaire, au sens de la présente loi, le candidat titulaire du diplôme requis et admis par le Conseil à effectuer un stage professionnel, conformément aux conditions définies dans le règlement intérieur et les textes subséquents régissant la profession.

Tout rejet de candidature doit faire l’objet d’une décision motivée de l’Ordre.
La décision de rejet peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat.

Les géomètres experts stagiaires ne sont pas membres de l’Ordre. Ils sont néanmoins soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.

SECTION III : CONSTITUTION DES SOCIETES DE GEOMETRES EXPERTS

Article 9 : Pour l’exercice de leur profession, les géomètres-experts peuvent constituer des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés civiles ou des groupements d’intérêt économique à l’exclusion de toute autre forme de société.

Les sociétés ou groupements constitués par des géomètre-experts doivent exercer les mêmes activités que les personnes physiques telles que prévues à l’article 4.

Article 10 : Les sociétés ou groupements visés à l’article 9 sont habilités à exercer la profession de géomètre expert lorsque les deux tiers (2/3) au moins du capital sont détenus par les associés membres de l’Ordre, inscrits individuellement au Tableau en qualité de géomètre expert.

Les sociétés ou groupements visés à l’alinéa précédent sont dénommés Sociétés de géomètres experts.

Article 11 : Pour être reconnus par l’Ordre, les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés civiles à caractère professionnel et les groupements d’intérêt économique constitués par les membres de l’Ordre pour l’exercice de leur profession, doivent, outre le respect des dispositions des articles 5 et 10, remplir les conditions ci-après :

– Avoir pour objet l’exercice de la profession de géomètre expert ;
– Etre gérés ou administrés par les seuls associés inscrits au Tableau ;
– Subordonner l’admission de tout nouvel associé ou membre à l’agrément préalable soit de l’organe social habilité à cet effet, soit des porteurs de parts sociales, nonobstant toute disposition contraire ;
– N’être sous la dépendance directe ou indirecte d’aucune personne ni d’aucun groupe d’intérêt ;
– Les sociétés ou groupements inscrits au Tableau sont tenus de communiquer annuellement au Conseil, la liste de leurs associés ou membres, ainsi que toute modification apportée à cette liste et de tenir ces informations à la disposition des pouvoirs publics et de tout tiers intéressé.

Article 12 : Le choix de la dénomination de toute société de géomètre expert, est libre, conformément au droit commun. Lorsqu’une société porte le nom ou comporte dans sa dénomination le nom d’un réseau international exerçant les activités prévues par la présente loi, ladite société est tenue de déposer au Conseil de l’Ordre une copie de la convention signée avec ledit réseau ou la justification de l’utilisation dudit nom.

Article 13 : Lorsque les géomètres experts ont choisi la forme d’une société civile ou d’un groupement d’intérêt économique, les sociétés ou groupements constitués ne peuvent comprendre que des membres de l’Ordre.

SECTION IV : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE L’ORDRE

Article 14 : En vue de garantir l’indépendance de la profession régie par la présente loi, l’exercice de la profession de géomètre expert est incompatible avec toute activité de nature à porter atteinte à son indépendance, en particulier avec :

– L’exercice d’un emploi salarié, sauf chez un autre membre de l’Ordre ou au sein d’une société ou groupement inscrit au Tableau. Toutefois, un membre de l’Ordre peut dispenser un enseignement se rattachant à l’exercice de sa profession ;
– L’exercice d’une charge d’officier public ou ministériel ou de tout emploi salarié dans la Fonction publique ;
– L’exercice d’une profession libérale autre que celles définies par la présente loi ;
– L’accomplissement de tout acte de commerce ou d’intermédiaire, autre que ceux que comporte l’exercice de leur profession ;
– L’exécution de tout mandat commercial, à l’exception du mandat d’administrateur, de gérant ou de fondé de pouvoirs des sociétés ou groupements inscrits au Tableau ;
– La participation à la gérance, à la direction ou à l’administration de plus d’une société ou d’un groupement inscrit au Tableau.

Article 15 : Les membres de l’Ordre, qu’ils soient, personnes physiques ou groupés en personnes morales, sont tenus, pour garantir la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir dans l’exercice de leur profession, de souscrire une police d’assurance et d’en fournir quittance au Conseil de l’Ordre, avant le 30 juin de chaque année civile sous peine d’omission du Tableau.

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les membres de l’Ordre non couverts par la police d’assurance, sont garanties soit par une caisse instituée auprès de l’Ordre soit par une police d’assurance souscrite par l’Ordre.

Article 16 : Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires contraires, les membres de l’Ordre, leurs stagiaires et leurs employés sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la législation pénale en vigueur.

Article 17 : Toute publicité personnelle est interdite aux membres de l’Ordre.
Ils ne peuvent faire état que des titres ou diplômes requis par la réglementation en vigueur aux fins d’exercer la profession. Toutefois, ils peuvent informer la clientèle ou le public de l’ouverture ou du transfert de leur cabinet.

Le Conseil peut effectuer ou autoriser toute publicité collective qu’il juge utile, dans l’intérêt de la profession dont il a la charge.

Article 18 : Les membres de l’Ordre sont tenus à une obligation de formation continue dans les conditions fixées par la Commission prévue à l’article 3.

Article 19 : Tout géomètre expert, qui emploie du personnel qualifié, doit prendre en charge des géomètres experts stagiaires, assurer leur formation professionnelle et les rémunérer.

CHAPITRE III : AUTORITE DE TUTELLE

Article 20 : La tutelle de l’Ordre national des géomètres experts est exercée par le Ministre chargé du cadastre qui nomme, à cet effet, un Commissaire du Gouvernement auprès de l’Ordre. Les conditions de représentation du Commissaire du Gouvernement auprès de l’Ordre sont précisées dans le règlement intérieur.

II. Décret portant Approbation du Règlement Intérieur
*****

ANNEXE

REGLEMENT INTERIEUR DE L’ONGES ORDRE NATIONAL DES GEOMETRES EXPERTS DU SENEGAL

TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES

Article premier – En application de la loi n°2000-04 du 10 janvier 2000 portant création de l’Ordre National des Géomètres -Experts du Sénégal et du décret fixant les modalités d’application de ladite Loi, le conseil de l’ordre a établi le règlement intérieur qui suit :

Article 2- Objet du Règlement Intérieur
Le présent règlement intérieur a pour objet de :
• Définir l’organisation, l’administration des organes de l’ordre.
• Fixer les conditions d’inscription au tableau de l’ordre.
• Fixer les modalités disciplinaires de l’ordre.

TITRE II : ORGANISATION ET ADMINISTRATION DES ORGANES DEL’ORDRE

A. LE CONSEIL DE L’ORDRE

Article 3- Siège du Conseil de L’Ordre

1 – Le siège du Conseil de l’Ordre est fixé à Dakar.
2 – La localisation est fixée par le Conseil de l’Ordre.
3 – Le siège peut être déplacé sur décision du Conseil en exercice.

Article 4-Elections du Conseil de l’Ordre

1. Les élections du Conseil de l’Ordre auront lieu la deuxième semaine du mois de décembre, les années paires.
2. Le nombre de membres éligibles au Conseil est fixé par le Conseil de l’Ordre sortant, un mois avant la date de l’élection du nouveau Conseil qui doit intervenir dans un délai d’un mois avant la date d’expiration du Conseil sortant ; il est annoncé à l’ensemble des membres de l’Ordre avec la date des élections, dans un délai minimum de six semaines avant la date des élections. Sont seuls éligibles les membres actifs de l’Ordre. Les candidatures peuvent être faites directement par les intéressés ou sur proposition.
3. Ce nombre reste fixé pour toute la durée de la gestion du Conseil en exercice, quelle que soit l’augmentation ou la diminution des membres de l’Ordre pendant cette durée.

4. Les membres du Conseil doivent être inscrits au tableau de l’Ordre.

5. Les membres du Conseil de l’Ordre sont élus pour trois ans.

6. Les membres du Conseil sont renouvelables par tiers tous les deux (02) ans. Les membres sortants sont rééligibles.

7. Il est pourvu, dans les mois, au remplacement des membres manquants.

8. Le mandat d’un membre en remplacement d’un membre manquant expirera à la même date que celui du membre qu’il remplace.

9. Les élections des membres du Conseil se font au cours d’une Assemblée Générale de l’Ordre.

10. Les membres inscrits au tableau de l’Ordre sont convoqués au moins 15 jours à l’avance.

11. Sont seuls électeurs les membres inscrits au Tableau de l’Ordre, à l’exclusion des membres honoraires.

12. Les Géomètres – Experts frappés d’une sanction de suspension ne peuvent pas participer aux élections pendant la durée d’exécution de leur peine.

13. L’élection des membres du Conseil a lieu à bulletins secrets.

14. Les membres présents sont seuls admis à voter.

15. Les candidats ne doivent pas être sous le coup d’une échéance prévue à l’article 41 du Code des Devoirs Professionnels.

16. Hormis les renouvellements normaux du Conseil lors des Assemblées Générales, le vote peut avoir lieu par mandat à pouvoir, délivré à un membre de l’Ordre.

17. Est déclaré élu celui qui obtenu la majorité absolue avec le plus grand nombre de suffrages exprimés.

18. Dans le cas où cette majorité n’est pas atteinte, il est procédé à un second tour de scrutin dans les mêmes conditions.

19. Si le second tour ne donne pas de résultats, il est procédé â un troisième tour où est déclaré élu celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

20. En cas d’égalité de suffrages au dernier tour, c’est le Géomètre – Expert qui a le numéro d’inscription à l’Ordre le plus bas qui est déclaré élu.

Article 5 – Composition du Conseil de l’Ordre

1 Aussitôt après l’élection des membres du Conseil, ces derniers se réunissent pour élire leur bureau, sous la présidence du Commissaire du Gouvernement ou de son représentant, sauf absence.

2 Le bureau du Conseil se compose :
– D’un Président,
– D’un Vice-Président,
– D’un Secrétaire Général,
– D’un Trésorier
3 Les membres du bureau sont élus parmi les membres du Conseil de l’Ordre.

4 L’élection du bureau a lieu à bulletins secrets.

5 Les modalités de l’élection sont les mêmes que pour l’élection des membres du Conseil, comme l’indiquent les paragraphes 17 et suivants de l’article 04.

6 Les membres du bureau sont élus pour trois ans.

7 Les membres du bureau sont rééligibles.
Article 6 – Bénévolat

1 Un membre du Conseil de l’Ordre ne doit tirer aucun profit personnel de cette distinction, autre qu’honorifique.

2 Il doit, dans la mesure de ses moyens personnels, consacrer à sa fonction le temps et le travail qu’elle requiert sans en attendre de compensation matérielle

3 Lorsque cette fonction demande des moyens matériels ou financiers qui dépassent ses propres possibilités ou mettent en péril l’équilibre de ses ressources ou celle de son cabinet, il en avertit le Conseil de l’Ordre qui examine sa requête et fixe, s’il y a lieu, le budget alloué à cette fonction.

Article 7 – Rôle du Président et Vice – Président du Conseil de l’Ordre

1 Le président du Conseil de l’Ordre préside le Conseil et assure l’exécution de ses décisions. Il représente l’Ordre en justice et dans les actes de la vie civile.

2 Le Président assure le fonctionnement régulier de l’ordre dans l’ensemble du territoire du Sénégal.

3 Le Vice – Président seconde le Président ;

4 Il le remplace en cas d’incapacité ou d’empêchement temporaire.

5 En cas de démission ou d’incapacité permanente du Président, le Vice-Président convoque dans les trois mois l’Assemblée Générale qui élira son remplaçant au Conseil de l’Ordre. Si le Président démissionne de ses fonctions, mais reste membre du conseil, le Vice – Président convoque le Conseil dans le mois pour reconstituer le bureau.

6 Le Président peut avec l’approbation du Commissaire du Gouvernement, dans le cas d’empêchement, déléguer tout ou partie de ses attributions à un membre du Conseil, en cas d’empêchement du Vice – Président.

7 Le Président, le Vice – Président, le Secrétaire Général, le cas échéant le Trésorier ou tout autre attributaire de fonction (s) au sein du Conseil, ont droit au remboursement de tous les frais occasionnés par l’exercice de ces fonctions.

Article 8 – Rôle du Secrétaire Général

1. Le secrétaire Général, sous la direction du Président assure et dirige le Secrétariat de l’Ordre. Il tient à jour le classement des dossiers et du courrier du Conseil de l’Ordre. Il s’assure de recevoir, pour archivage, copies de tous courriers et dossiers de chaque membre chargé de fonction, il tient à jour et en ordre les archives du Conseil de l’Ordre, tant celles de son propre exercice que celles à lui transmises par le conseil précédent à qui, il délivre quitus de la transmission des archives après avoir vérifié le bon ordre.

2. Le Secrétaire Général rédige et diffuse les comptes rendus des réunions du Conseil et les Assemblées Générales des membres. Il établit et expédie les convocations de toute nature dans les délais prescrits. Il transmet copie de toute correspondance le concernant au Président, Vice -Président et/ou chargé de fonction (s).

3. Le Secrétaire Général est chargé de l’enregistrement des demandes- d’inscription au Tableau de l’Ordre, de l’instruction du dossier de demande par le conseil. Il veille au respect du délai légal de répondre à la demande d’inscription et délivre aux intéressés par écrit les décisions du Conseil. Il tient à jour un registre des inscriptions portant mention :
– De la date de réception de la demande.
– De la liste des pièces du dossier prouvant que les conditions requises sont remplies.
– De la date de délibération du Conseil de l’Ordre sur la demande.
– De la date de notification à l’intéressé de son inscription provisoire,
– De la date de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.
– De la date de prestation de serment devant les tribunaux compétents.
– De la date d’inscription définitive et du numéro délivré, des dates éventuelles d’entrées et
– Sorties de fonction du Conseil de l’Ordre.
– Des distinctions honorifiques éventuelles.
– Des dates éventuelles et durées de sanctions ou suspensions.
– De la date éventuelle de délivrance du titre de Géomètre- Expert honoraire.
– De la date de décès.

4. Copie du registre d’inscription est portée par le Secrétaire Général au dossier nominatif de chaque membre inscrit, dossier qui contient l’ensemble des pièces, documents, correspondance afférente à ce membre.
5. Le Secrétaire Général tient à jour le Tableau de l’Ordre et en assure la publication. Il délivre à tout membre nouvellement inscrit un exemplaire :
– De la loi n° 2000-04 du 10 janvier 2000 ;
– Du Décret fixant les modalités d’application de la Loi n° 2000-04 du 10 janvier 2000 portant création de l’Ordre National des Géomètres -Experts du Sénégal ;
– Du Décret portant Code des Devoirs professionnels,
– Du Présent Règlement Intérieur.
– De sa feuille d’inscription sur présentation d’une attestation du trésorier déclarant que l’inscrit s’est acquitté de ses droits d’inscription.

6. En fin de mandat, et au plus tard dans le délai d’un mois qui suit cette fin, lors de la passation des services, il rassemble les archives et dossiers du Conseil de l’Ordre et de ses membres et les transmet à son successeur qui lui en délivre quitus.

Article 9- Rôle du Trésorier

1. Le Trésorier assure, sous la Direction du Président, la gestion des biens et du patrimoine de l’Ordre qui proviennent de cotisations, dons et legs.

2. Le Trésorier met en recouvrement les cotisations annuelles dues au titre de l’Ordre par chacun des membres inscrits.

3. Le Trésorier envoie â chaque membre de l’Ordre au cours du mois de Janvier, le montant récapitulatif de ses cotisations.

4. A ceux qui ont omis de payer avant le 1er Mai de l’année en cours, il fait un rappel par lettre recommandée, au frais du destinataire.

5. A ceux qui n’auraient pas payé avant le 1er Juin, le Trésorier envoie une seconde lettre recommandée avec accusé de réception, leur précisant que leur cotisation est majorée de dix pour cent.
Cette majoration est acquise au Conseil de l’Ordre.

6. En fin Juillet, le Trésorier avise le Président du Conseil des retardataires.

7. Le Trésorier introduit obligatoirement une plainte disciplinaire, au plus tard en Octobre, contre les membres de l’Ordre qui n’ont pas versé leur cotisation en temps voulu.

8. Le Trésorier prendra en charge l’intégralité des redevances non payées, sauf justification des poursuites contre les défaillants.

9. Le Trésorier propose en Novembre le montant de la cotisation annuelle, ainsi que le projet de budget général de l’Ordre, compte tenu des cotisations recouvrées, des dons et des legs, et des budgets particuliers des différents chargés de fonction.

10. Il tient une comptabilité rigoureuse et veille à ce que les dépenses n’excèdent jamais les recettes.

11. Il informe périodiquement le Président et le Conseil de l’état de sa gestion, sur la base de comptes rendus et budgets assistants archivés.

12. En fin d’exercice, le Trésorier établit un compte de l’année écoulée. Ce compte est vérifié par deux commissaires vérificateurs désignés à cet effet, par une précédente Assemblée Générale.

13. Le compte de gestion annuelle est soumis à l’Assemblée Générale pour approbation. A l’issue de cette Assemblée Générale, si le compte est approuvé, le Conseil de l’Ordre délivre un quitus au Trésorier.

14. Les payements ne peuvent être effectués sans le visa d’une pièce comptable par le Président du Conseil

15. La signature bancaire du Conseil de l’Ordre est double et déléguée conjointement au Trésorier et au Président du Conseil de l’Ordre.

Article 10- Fonction au sein du Conseil de l’Ordre

1. En outre les fonctions du Président, Vice – Président, Secrétaire Général et Trésorier, les fonctions minimales suivantes doivent être nominalement assurées au sein du Conseil de l’Ordre par des membres désignés par le Conseil de l’Ordre :
– Chargé de l’information et des relations avec les médias ;
– Chargé des relations avec les organismes internationaux de Géomètres et/ ou d’autres organismes professionnels ;
– Chargé de la formation.

2. D’autres fonctions et tâches du Conseil de l’Ordre sont soit remplies collectivement par le Conseil, soit font l’objet d’une désignation de fonction par le Président, pour une mission partielle ou une mission momentanée ou permanente, parmi les membres du Conseil volontaire pour l’accomplir. Lorsque la mission est permanente, c’est à dire déterminée pour la durée du Conseil en exercice, elle fait l’objet d’une publication au Tableau de l’Ordre.

3. Le chargé de fonction ou de mission rend compte régulièrement au Conseil de l’Ordre de son accomplissement

4. Lorsqu’un chargé de fonction et / ou de mission est défaillant dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées, le Président peut prononcer le retrait de la mission dans les conditions fixées au Présent Règlement.

5. En cas de défaillance manifeste d’un membre du Conseil dans l’exercice d’une fonction dont il est chargé, le Président peut lui en retirer l’attribution après avoir motivé sa décision devant le Conseil et mis cette décision au vote à bulletin secret.

6. Un membre du Conseil dessaisi d’une fonction reste membre du Conseil, avec ou sans attribution particulière.

Article 11- Rôle du Chargé de l’Information et des relations avec les médias

1. Le membre du Conseil chargé de cette fonction, exerce le rôle d’attaché de presse de l’Ordre. Il entretient des relations permanentes en tant de besoin avec la Presse Sénégalaise, la Radio, la Télévision, la Presse Internationale, et la Presse Spécialisée, prépare pour elles, les informations concernant l’Ordre et organise les conférences de presse du Conseil de l’Ordre.

2. Il obtient des organes de presse l’ouverture de leurs colonnes et de leurs temps d’émission pour les informations concernant la profession du Géomètre- Expert, propose des sujets de reportage y relatifs.

3. Il est le porte-parole du Conseil de l’Ordre auprès des organes de presse.

4. En accord avec le Secrétaire Général, il gère ses archives, présente ses travaux et ses budgets au Conseil ; il est doté d’assistant dans les mêmes conditions que celle définie â l’article 08.

Article 12 – Rôle du Chargé des Relations avec les Organismes Internationaux de Géomètres et / ou d’autres Organismes Professionnels

1. Ce chargé de fonction assure sous la direction du Président, l’ensemble des relations avec les Organismes Internationaux de Géomètre dont l’Ordre des Géomètres – Experts est, ou sera membre.

2. Il organise et tient à jour les dossiers de ces relations dont il adresse copie au Secrétaire Général.

3. Il maintient des contacts écrits ou directs, permanents avec ces organismes, diffuse les informations utiles aux membres de l’Ordre qu’il reçoit, les informe des activités de l’Ordre. Il instruit les correspondances éventuelles du Président avec ses organismes.

4. Il assure l’organisation des manifestations inter- professionnelles ou internationales dépendant de l’Ordre ;

5. Il en dresse les éventuels budgets et les soumet préalablement à leur vote au Conseil de l’Ordre.

6. Il assiste le Président dans les contacts inter – professionnels de l’Ordre et le remplace en tant que de besoin.

7. Il sollicite les subventions nécessaires à la participation de l’Ordre à la vie internationale de la profession de Géomètre, et en particulier à sa représentation aux congrès importants d’Union (s) de Géomètres

8. Il peut être doté du nombre d’assistants que requiert sa tâche, nommés par le Président, choisis par les membres du Conseil de L’Ordre sur sa proposition, et placé sous sa responsabilité.

Article 13 – Rôle du Chargé de la Formation :

1. Le membre du Conseil chargé de la formation a, sous sa responsabilité, tout ce qui a trait à la politique du Conseil de l’Ordre vis à vis de la formation des Géomètres et à ses relations avec les organes de formation ;

2. Il assure des relations permanentes avec les écoles de formation de Géomètres – Experts, au Sénégal comme à l’étranger.

3. Il informe le Conseil de l’Ordre sur la vie et les problèmes de l’enseignement et coordonne les propositions de l’ordre ayant trait à la formation et à l’insertion professionnelle ;
4. Ses archives, ses comptes rendus au Conseil, ses présentations de budget, et sa dotation d’assistants sont dans les mêmes conditions que celles définies plus haut.

Article 14 – Réunion du Conseil de l’Ordre

1. Le Conseil se réunit au moins une fois par semestre et obligatoirement avant le 15 Mai des années impaires en vue des élections de renouvellement du Conseil.

2. Il se réunit chaque fois qu’il est nécessaire à la bonne marche de l’Ordre, sur décision de son Président.
3. Le Conseil doit être réuni si trois des membres de ce Conseil en font la demande par écrit

4. Le Conseil est convoqué au moins dix jours avant sa session.

5. Le Commissaire du Gouvernement à l’Ordre ou son représentant doit être avisé de la date fixée.

6. Il est tenu un registre des procès – verbaux de séances paginé et paraphé par le Commissaire du Gouvernement ou son représentant.

7. Une expédition de chaque procès – verbal de séance, certifiée conforme par le Président, est transmise au Commissaire du Gouvernement.

8. Le Conseil de l’Ordre ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres en exercice sont présents. Si cette proposition n’a pu être atteinte il est procédé à une nouvelle convocation. Le Conseil peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

9. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

10. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

11. Les frais de déplacements entraînés par les réunions du Conseil sont remboursés aux membres de ce Conseil.

12. Tout membre du Conseil qui, sauf motif grave agréé par ce Conseil, néglige d’assister à trois séances consécutives, est possible de sanction.

13. Les décisions du Conseil de l’Ordre ne sont valables que lorsque le quorum est atteint.

14. Le commissaire du Gouvernement peut exceptionnellement convoquer le Conseil de l’Ordre.

Article 15 – Budget du Conseil et Cotisations

1. Le Conseil de l’Ordre établit au mois de Novembre de chaque année son budget et fixe le montant de la cotisation normale annuelle.

2. En cas de besoin, une cotisation exceptionnelle est demandée aux membres.

Article 16 – Contrôles des Cotisations

1. Le Conseil doit exercer un contrôle sur les cotisations qu’il perçoit.

2. A cette fin, le Conseil réclame les documents comptables qui lui sont nécessaires pour ces vérifications.
3. Le Conseil peut désigner un Commissaire instructeur pour approfondir les vérifications si les éléments fournis par le chargé de fonction ne lui donnent pas satisfaction.

4. Tout refus de fournir les justifications est considéré comme une faute grave et sanctionné comme telle.

Article 17 – Surveillance des Stagiaires

A. Pour assurer la surveillance des stagiaires, conformément aux prescriptions de l’article 08 de la loi, le Conseil établi et tient à jour, pour chaque stagiaire, un carnet de stage confidentiel qui renferme les indications suivantes :

1. Nom, Prénom, Date et Lieu de Naissance du Stagiaire.
2. Connaissances Générales et Diplômes.
3. Etablissement où il a acquis ses connaissances techniques.
4. Diplômes techniques et leur date.
5. Pour chaque stage :
a) Nom et adresse du maître de stage
b) Date d’entrée et de sortie
c) Indications sommaires des types de travaux exécutés,
d) Appréciation périodique du maître de stage
e) Renseignements divers.

B. Pour tenir ce carnet à jour, le Conseil adresse à a fin de chaque semestre au maître de stage, un questionnaire qui a pour but de savoir :

1. A quel genre de travaux a été employé le stagiaire
2. Son comportement sur le terrain et au bureau
3. Sa façon générale de travailler et en particulier sa conscience professionnelle.

C. Le conseil peut à tout moment désigner un Commissaire enquêteur pour vérifier les conditions d’accomplissement de la période réglementaire du stage.

D. Vis – à – vis de l’ordre, le maître de stage est conjointement responsable avec le Géomètre -Expert stagiaire des fautes commises par ce dernier, sauf à dissocier les responsabilités à l’occasion d’une plainte du maître de stage.

E. Lorsque le stagiaire demande son certificat de stage, le Président du Conseil de l’Ordre vérifie que le carnet confidentiel a bien été rempli, qu’il contient mention de la durée légale de stage, des types de travaux effectués et des appréciations des différents maîtres de stage.

A CHAMBRE DE DISCIPLINE

Article 18–Fonctionnement

1. La chambre de discipline assure la discipline des professionnels conformément à l’article 03 de la loi n° 2000-04 du 10 janvier 2000 et exerce ses missions selon les prescriptions du Présent Règlement Intérieur.

Article 19 – Saisie de la Chambre

1. La chambre est saisie par le Conseil de l’Ordre ou par le Ministre du Tutelle du Cadastre comme stipulé en l’article 20 de la loi n°2000-04 du 10 janvier 2000.

2. Toute violation des lois, règlements professionnels, toute négligence grave, commise par un Géomètre – Expert peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Article 20 – Réception des plaintes

1. Les poursuites sont intentées auprès du Conseil de l’Ordre :
– Soit par le Commissaire du Gouvernement
– Soit d’office, par le Conseil de l’Ordre
– Soit sur plainte des intéressés, comme il est prévu à l’article 40 du Code des Devoirs Professionnels
2. Toute plainte d’un membre de l’Ordre quant aux violations indiquées à l’article 19 du Présent Règlement Intérieur doit faire l’objet d’un dépôt auprès du Président de l’Ordre.

3. Dès réception de la plainte, le Président du Conseil en avise avec lettre recommandée le Géomètre- Expert incriminé en lui indiquant les griefs qui sont portés contre lui.

4. Le Président de l’Ordre réunit alors le conseil et désigne un commissaire instructeur. Le conseil décide de la saisine de la chambre de discipline ou du rejet de la plainte dans le délai d’un mois.

5. L’absence de décision du Conseil de l’Ordre, à l’expiration du délai imparti, équivaut à un rejet implicite de la plainte.

6. Ce n’est qu’en cas de rejet par le Conseil de l’Ordre qu’un membre est alors autorisé à se pouvoir en appel et à déposer plainte auprès du Ministère chargé du Cadastre pour arbitrage.

7. Si la plainte est retenue par le Conseil, le Président indique le nom du commissaire instructeur au Géomètre – Expert en cause et au plaignant. Il peut demander à ce dernier une provision pour frais d’enquête.

8. Les frais d’enquête sont supportés par le perdant.

Article 21 – Siège, Président de la Chambre

1. Le siège et lieu des séances de la chambre de discipline sont le siège du Conseil de l’Ordre.

2. Le Président de l’Ordre est le Président de la chambre.

Article 22 – Nomination et Pouvoir du Commissaire Instructeur

1. Comme il est dit à l’article 20 précédent, dès réception d’une plainte, le Président désigne un Commissaire instructeur.

2. Ce Commissaire instructeur est choisi par les Géomètres – Experts, sur une liste dressée et révisable par le conseil après chaque élection :

3. Le Commissaire instructeur entend :
– Le plaignant
– Le Géomètre – Expert incriminé
– Toutes personnes pouvant apporter des éclaircissements sur l’affaire, à sa discrétion.

4. Le Commissaire instructeur rédige un rapport de ses enquêtes
Il doit indiquer, au cas échéant, les fautes qui sont reprochées au Géomètre-Expert, les infractions qui auraient été commises contre la loi, le code des devoirs professionnels ou le règlement intérieur. Il propose éventuellement les éléments de conciliation du ou des différends.

5. Le rapport ne doit préciser aucune des sanctions à appliquer.

6. Le rapport est transmis au Président du Conseil.

Article 23 – Réunion Disciplinaire. Audience

1. Le Président de la chambre convoque le conseil de l’Ordre en séance disciplinaire après avoir avisé le Commissaire du Gouvernement au prés de l’Ordre, ou son représentant.

2. Seuls les membres du Conseil et le Commissaire du Gouvernement ou son représentant peuvent être présents.

3. Le Président de la Chambre convoque le Géomètre – Expert en cause à cette séance, au moins quinze jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. Il doit être précisé dans ladite lettre que, conformément à la loi, le Géomètre – Expert a le droit de prendre connaissance du dossier de la plainte dans la quinzaine qui précède l’audience et peut se faire assister d’un avocat ou d’un autre Géomètre-Expert, membre de l’Ordre.

5. Le Président, s’il le juge nécessaire, pourra convoquer le plaignant par lettre recommandée avec accusé de réception.

6. Le président peut également convoquer le Commissaire instructeur et tous sachant.

7. Le Président du Conseil dirige les débats.

8. Il donne lecture de la plainte et du rapport du Commissaire instructeur.

9. Il pose au Géomètre en cause les questions qu’il juge utiles ou que les autres membres du Conseil ou le Commissaire du Gouvernement ou son représentant lui demande de poser.

10. Interroge également le plaignant et les autres personnes qu’il a pu convoquer.

11. La parole est donnée à la défense que le Géomètre -Expert incriminé peut présenter lui-même, ou par intermédiaire d’un avocat, ou d’un Géomètre- Expert, membre de l’Ordre.

12. Après avoir entendu la défense, le Conseil délibère hors de la présence des intéressés.

13. Le Président a la faculté d’ordonner un complément d’enquête et de remettre la décision à une audience ultérieure.

14. Au cas où le Géomètre -Expert en cause a négligé de se présenter à l’audience et sauf excuse pour cas de force majeure reconnue valable par le Conseil, acte est pris de son absence et le Conseil délibère et prononce valablement sa décision malgré cette absence.

Article 24 – Forme des décisions disciplinaires. Sentences

1. La décision doit être motivée.

2. Elle doit comporter des attendus.

3. Elle doit indiquer les articles de la loi, les articles du Code des Devoirs Professionnels et ceux du Règlement Intérieur qui sont violés.
4. Elle doit porter référence à l’article 22 de la loi avant l’énoncé de la peine.

5. La peine est prononcée suivant la gravité des faits, des éléments de la cause et des circonstances.

6. Les peines ne peuvent être autres que celles prévues par la loi.

7. La décision est lue par le Président du Conseil à la fin du délibéré, en présence du Géomètre -Expert en cause ou en son absence dûment constatée et, le cas échéant, en présence du plaignant.

Article 25 – Signification des décisions disciplinaires

1. La décision doit toujours être signifiée au plaignant et au Géomètre – Expert en cause.

2. La procédure est prévue à l’article 37 du Code des Devoirs professionnels.

3. La lettre de signification doit toujours comporter, outre le texte de la décision, l’indication de la possibilité d’appel devant le Ministre de tutelle de l’Ordre dans le délai de deux mois et le montant de la provision pour frais d’appel

Article 26 – Conflits d’Ordre Professionnel

1. Tout différend professionnel entre Géomètre – Expert doit être soumis au Président de l’Ordre. Aucun Géomètre – Expert ne peut déposer une plainte en justice ou engager une action judiciaire contre un confrère sans en avoir référé préalablement au Président de l’Ordre qui avise lui-même le Conseil pour arbitrage amiable, délibération ou saisine de la juridiction disciplinaire.

2. En cas de conflits (s) d’Ordre Professionnel, le Président du Conseil de l’Ordre doit tenter une conciliation et convoquer les parties de cet effet.

3. Si la proposition de conciliation n’est pas acceptée par les parties ou par l’une d’elles, dans le délai de deux mois, le Président autorise l’introduction d’une instance.

4. L’instance est introduite par une lettre recommandée avec accusé de réception contenant les conclusions du demandeur et accompagnée du récépissé de versement au Trésorier du Conseil de l’Ordre d’une redevance égale à la redevance pour frais d’appel à l’autorité de tutelle de l’Ordre.

5. Le Président du Conseil désigne un Commissaire rapporteur qui est membre de l’Ordre inscrit au Tableau de l’Ordre.

6. Lorsque le Commissaire rapporteur a déposé son rapport, le Président du Conseil convoque les parties à la plus proche réunion du Conseil.

7. Le Président du Conseil dirige les débats, et une nouvelle conciliation est tentée.

8. Si les deux parties ne se mettent pas d’accord, elles se retirent et le Conseil établit alors son procès-verbal de non-conciliation en précisant la solution qu’il recommande.

9. Ce procès-verbal est, lu aux parties, et est signifié à chacune d’elles par lettre recommandée avec accusé de réception.

10. L’avis du Conseil n’est pas susceptible d’appel devant le Ministre de Tutelle.

B. L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 27–Composition

1. L’Assemblée Générale est composée de tous les membres de l’Ordre.

2. Elle est présidée par le Président de l’Ordre, le Commissaire du Gouvernement avisé quinze jours à l’avance, étant présent ou représenté.

Article 28 – Réunion de l’Assemblée Générale

1. Chaque année, le Président de l’Ordre convoque une Assemblée Générale.

2. La réunion est fixée avant le quinze (15) Mai

3. Seuls les membres inscrits au Tableau de l’Ordre peuvent être présents.

4. Ces membres sont convoqués individuellement au moins quinze jours à l’avance.

5. Une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le Président du Conseil, ou son suppléant, chaque fois qu’il sera nécessaire de pourvoir au remplacement d’un membre démissionnaire ou manquant du Conseil, dans les trois mois de l’absence ou la vacance du siège

6. Une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée dès que le tiers des Géomètres -Experts inscrits au Tableau de l’Ordre en fait la demande par écrit au Président du Conseil.

7. Les délibérations de l’Assemblée Générale sont valables lorsque le quorum des deux tiers des membres est atteint.

TITRE III : TABLEAU DE L’ORDRE

Article 29 – Demande d’Inscription au Tableau de l’Ordre

1. Avant toute demande d’inscription à l’ordre, le candidat doit consulter le Président du Conseil de l’Ordre pour information sur le lieu d’installation.

2. La demande d’inscription établie sur papier libre, en manuscrit, doit être accompagnée :
a) D’un bulletin de renseignements en trois exemplaires, d’un modèle établi par le Conseil de l’Ordre et fourni au candidat lors de la consultation du Président.
b) De trois photographies d’identité pour l’établissement éventuelle de la Carte de Membre de l’Ordre.
c) D’un reçu délivré par le Trésorier du Conseil constatant le versement de l’indemnité pour frais d’enquête.
1. Le montant de cette indemnité est fixé chaque année par le Conseil avec approbation, du Commissaire du Gouvernement à l’Ordre.
d) Les pièces justificatives énumérées ci-après :
a. Un bulletin de naissance datant de moins de trois mois.
b. La copie ou photocopie de la carte d’identité certifiée conforme par le commissaire de police du lieu de résidence
En cas de naturalisation, l’extrait authentique du certificat de naturalisation dûment établi par l’autorité administrative compétente.
c. Un extrait du casier judiciaire n’ayant pas plus de trois mois de date et délivré par le tribunal de grande instance du lieu de naissance.
d. Une copie ou photocopie légalisée par le Commissaire de police des diplômes techniques nécessaires à l’inscription à l’Ordre :
– Diplôme Final de Géomètre – Expert Foncier
– Diplôme d’Ingénieur Géomètre ou équivalent reconnu au Sénégal
– Ou tout autre diplôme prévu par la loi n°2000-O4 du 10 janvier 2000.
e. Un curriculum vitae du demandeur
f. Un certificat de stage dûment établi par le Président de l’Ordre
g. Au titre des dispositions transitoires prévues aux articles 21 et 22 du décret fixant les modalités d’application de la loi portant création de l’ordre National des Géomètres – Experts.

3. Les Géomètres agréés par le décret n°50 163 du 14 Mai 19 1960 fixant les conditions d’agréments des Géomètres privés, peuvent dans un délai d’un mois après la promulgation ladite loi, solliciter leur inscription au Tableau de l’Ordre.
4. Les agents titulaires d’un diplôme de Géomètre-Expert Foncier, d’Ingénieur Géomètre ou son équivalent ou de tout autre diplôme visé à l’article 06 de la loi précitée qui ont exercé la profession jusqu’à la mise en retraite légale, peuvent être inscrits au tableau de l’Ordre, s’ils en font la demande.
a. Un engagement sur l’honneur en deux exemplaires conforme au modèle établi par le Conseil de l’Ordre.

Article 30 – Instruction des Demandes d’Inscription au Tableau de l’Ordre

1. Dès que le Président est en possession d’une demande d’inscription, il vérifie si le dossier comporte toutes les pièces réglementaires et réclame, le cas échéant, au candidat les pièces manquantes.

2. Quand le dossier est complet, il accuse réception au candidat par lettre recommandée.

3. C’est à partir de l’envoi de cette lettre que court le délai de trois mois prévu à l’article 30 alinéas 12 du Présent Règlement Intérieur.

4. La demande est enregistrée sous un numéro d’ordre, sur un registre spécial ouvert à cet effet.

5. Le Présent du Conseil désigne un Commissaire instructeur chargé d’examiner le dossier.

6. Le Commissaire instructeur examine si les conditions de candidature à l’inscription au tableau de l’Ordre sont remplies.

7. Si les conditions ne sont pas remplies, le Commissaire instructeur établit immédiatement un rapport concluant au rejet de la demande.
8. Si les conditions énoncées à l’article 29 du présent règlement sont remplies, le Commissaire instructeur procède à une enquête pour savoir si le candidat présente les garanties de moralité requises et exigées pour exercer la profession de Géomètre – Expert.

9. Ces garanties de moralité doivent s’appliquer non seulement à la probité, ce terme étant pris dans son acceptation générale, mais aussi à l’honneur, la morale et la conscience professionnelle.

10. L’enquête du commissaire instructeur se poursuit près des notabilités capables de donner des renseignements impartiaux sur la moralité du candidat
– Le commissaire instructeur enquêtera sur le local d’installation.
– Les maîtres de stages du candidat seront consultés et le commissaire instructeur pourra demander communication du carnet de stage confidentiel.

11. Quand le Commissaire instructeur a recueilli une documentation suffisante, il rédige un rapport qu’il remet au Président du Conseil de l’Ordre.

12. Le conseil statue sur la demande du candidat avant l’expiration du délai de trois mois.

13. Le Conseil de l’Ordre peut entendre le candidat si son Président le juge utile.

14. Le candidat s’il doit être entendu par le Conseil de l’Ordre, est convoqué par le Président, par lettre recommandée au moins huit jours avant la séance du Conseil.

15. Hors de la présence du candidat, le Président du Conseil donne lecture du rapport du Commissaire instructeur.

16. Le rapport du commissaire instructeur n’a pas à être communiqué au candidat.

17. Si le candidat est entendu par le conseil, le Président lui pose des questions qu’il juge utiles, ou que les autres membres du Conseil lui demandent de poser.

18. Le Conseil prend alors la décision d’agréer ou de rejeter la demande d’inscription.

19. En cas de rejet de la demande, la ou les conditions de l’article 29 du Présent Règlement Intérieur qui ne sont pas remplies et qui motivent le refus d’inscription, doivent être précisées.

20. Toute demande rejetée ne peut être renouvelée avant un an à compter de sa date de dépôt auprès du Conseil de l’Ordre.

21. La séance de délibération du Conseil se tient en présence du Commissaire du Gouvernement à l’Ordre ou son représentant avisé au moins quinze jours avant la date de ladite séance.

Article 31 – Lieu d’Installation

1. Les candidats doivent conjointement à leur demande d’inscription au Tableau de l’Ordre spécifier le lieu de leur installation projeté.

2. Le Commissaire instructeur chargé de l’enquête pour l’admission du candidat à l’Ordre étudie les conditions d’installation et ses conséquences. Il dresse un rapport spécial qu’il remet au Président du Conseil.

Article 32 – Signification des Décisions

1. Les décisions du Conseil concernant l’inscription au Tableau de l’Ordre sont signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile actuel du candidat, tel qu’il a été déclaré dans la demande d’inscription.

2. La signification doit être faite même si la décision est favorable.

3. Si la décision est favorable, la signification devra bien préciser la ville ou la commune du lieu d’installation et l’adresse exacte. La décision du conseil doit être communiquée au Commissaire du Gouvernement ou à son délégué et rendue publique.

4. Si le candidat ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour l’inscription au Tableau de l’Ordre, la signification doit préciser les conditions non satisfaites par le demandeur.

5. Si la décision du Conseil est un rejet, la signification doit également indiquer la possibilité et les conditions d’appel devant le Ministre de Tutelle, en l’occurrence devant le Commissaire du Gouvernement à l’Ordre.

Article 33 – Prestation de Serment
1. Le Géomètre – Expert dont la demande a été agréée doit prêter SERMENT devant la justice.

2. Le Géomètre – Expert est convoqué quinze jours à l’avance par lettre recommandée, par le Conseil de l’Ordre qui le prie de prendre connaissance du Code des Devoirs Professionnels et du Règlement Intérieur dont les textes lui sont transmis, de procéder au versement de la cotisation afférente à l’année en cours et fournir l’attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle prévue par la loi ;

3. Après le versement de la cotisation et fourniture de l’attestation d’assurance, le Président du Conseil en accord avec l’instance judiciaire compétente, fixe la date de prestation de serment au Géomètre – Expert agréé.

4. L’autorité judiciaire reçoit le serment et le Président du Conseil assiste à l’audience correspondante.

5. L’intéressé prête serment, la main droite levée en prononçant la formule suivante :
« Je jure sur l’honneur d’exercer la Profession de Géomètre -Expert avec conscience et probité, de garder le secret professionnel, de toujours manifester une attitude loyale et correcte vis à vis de mes confrères, d’observer scrupuleusement les prescriptions de la loi, Code des Devoirs Professionnels et du Règlement Intérieur dont j’ai pris connaissance ».

6. Le Conseil de l’Ordre fait établir par le Secrétariat Général de l’Ordre, la Carte Professionnelle du Géomètre – Expert sur la base du bulletin de renseignements, de l’engagement d’honneur et deux photographies d’identité fournis par l’intéressé.
La carte d’un modèle agréé par le Conseil doit porter les signatures du Président du Conseil et du Commissaire du Gouvernement à l’Ordre.

Article 34 – Dispositions Applicables aux Sociétés

1. Les Géomètres -Experts peuvent créer des Sociétés soumises à la surveillance et au contrôle de l’Ordre comme indiqué à la section III de la loi n°2000-04 du 10 janvier 2000 portant création de l’Ordre National des Géomètres – Experts, notamment en son article 11.

2. Les sociétés inscrites au tableau de l’Ordre sont tenues de communiquer annuellement au Conseil, la liste de leurs associés, ainsi que toute modification apportée à cette liste et tenir ces informations à la disposition des pouvoirs publics et de tous tiers intéressés.

Article 35 – Inscription des Géomètres -Experts Stagiaires

1. Les candidats au titre de Géomètre-Expert stagiaire prévu à l’article 08 de la loi, doivent adresser leur demande par lettre recommandée au Président du Conseil dans les trois mois de leur entrée en stage.

2. La demande est accompagnée de :

a) La copie légalisée du diplôme du candidat.
b) Le nom du maître de stage et une attestation de prise en charge par ce dernier. 3° une notice rédigée par le stagiaire énonçant ses noms, prénoms, date, lieu de naissance, domicile, ainsi que les renseignements concernant ses études générales et professionnelles

3. Les inscriptions de stagiaires sont reportées sur un registre numéroté et paraphé par le Président du Conseil de l’Ordre et tenu au niveau du Secrétaire Générale de l’Ordre.

4. Un carnet de stage confidentiel et un livret de stage sont établis.

5. Le Président du Conseil accuse réception de la demande du stagiaire. Il lui notifie son numéro sur le registre des stagiaires, lui envoie son livret de stage et un exemplaire du Code des Devoirs Professionnels et du Règlement Intérieur.

6. Lorsqu’un stagiaire estime devoir interrompre son stage ou changer de maître de stage, il doit en aviser aussitôt par lettre recommandée, le Président du Conseil, en indiquant les motifs de ce changement, joindre son livret de stage dûment rempli par l’ancien maître de stage et de fournir une attestation de prise en charge par le nouveau maître en stage.

7. Le maître de stage ne pourra avoir plus de deux Géomètres -Experts stagiaires. Toutefois, ce nombre est majoré de deux unités par géomètre expert inscrit au Tableau de l’Ordre au service du maître de stage.

8. La durée du droit au titre de Géomètre -Expert stagiaire ne peut être supérieure à la durée légale du stage.

9. Lorsque le stagiaire a accompli la durée légale de son stage, il adresse au Président du Conseil, son livret de stage dûment rempli par le ou les maîtres de stage et demande la délivrance de son certificat de fin de stage.

10. Au moment de sa demande d’inscription au Tableau de l’Ordre, le stagiaire présente son certificat de fin stage qui fait partie intégrante de son dossier de candidature.

11. Le carnet confidentiel est transmis au Président du Conseil ou examiné par le Commissaire instructeur chargé du dossier du candidat à l’inscription au Tableau de l’Ordre.

12. Le titre de Géomètre -Expert stagiaire ne donne pas droit à l’inscription au Tableau de l’Ordre ces Géomètres – Experts.

Article 36 – Durée du Stage de Géomètre – Expert

1. La durée légale du Stage est fixée à :

a) Deux ans pour tout stagiaire titulaire d’un diplôme d’ingénieur géomètre ou son équivalent
b) Trois ans pour tout stagiaire titulaire d’un diplôme de technicien supérieur Géomètre ou son équivalent.

Article 37- Appel devant le Ministre Chargé du Cadastre concernant les inscriptions au Tableau de l’Ordre

1. Les décisions du Conseil concernant les inscriptions au Tableau de l’Ordre peuvent être déférées au Ministre de Tutelle de l’Ordre dans les deux mois de la date d’envoi de la notification de la décision par l’intéressé.

2. L’appel doit être présenté au Président du Conseil de l’Ordre par lettre recommandée et doit préciser les motifs. Celui-ci est tenu de le transmettre dans les huit jours après réception, au Ministre chargé de l’Ordre.

3. Le Ministre de tutelle de l’Ordre doit statuer dans les trois mois de la réception de l’appel. Passé ce délai, l’appel est considéré comme rejeté. Le plaignant peut alors saisir la justice.

4. La signification de la décision du Ministre est faite à l’intéressé dans le délai d’un mois à dater de l’envoi de la décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, au domicile déclaré par le candidat dans sa demande d’inscription au Tableau de l’Ordre.

5. Le Président du Conseil reçoit une ampliation de cette signification de décision.

Article 38- Carte Professionnelle

1. Cette carte est établie par le Secrétaire Général de l’Ordre, d’après les indications fournies par le Conseil, dès la prestation de Serment du Candidat.

2. Elle mentionne le nom et les prénoms de l’intéressé, sa date et lieu de naissance, son adresse, la date de son inscription au Tableau de l’Ordre, celle de sa prestation de serment.

3. Dans un angle de la carte est fixée la photographie du candidat. Cette photographie est oblitérée par le cachet de l’Ordre.

4. La carte porte la signature du Président du Conseil et celle du Commissaire du Gouvernement à l’Ordre.

5. Elle est numérotée au registre tenu au Secrétariat Général de l’Ordre.

6. Lorsqu’un Géomètre -Expert cesse son activité professionnelle, il doit renvoyer sa carte de membre de l’Ordre au Conseil de l’Ordre.

7. S’il obtient l’honorariat, il lui est remis une nouvelle carte de membre honoraire.

Article 39- Changement de lieu d’Installation

1. Lorsqu’un Géomètre -Expert désire changer de lieu d’installation, il doit en aviser préalablement, le Président du Conseil par lettre recommandée en indiquant la date et l’adresse du transfert du cabinet.

2. Si le Géomètre -Expert est l’objet d’une procédure judiciaire en cours, son cabinet ne pourra être transféré qu’après dénouement de ladite procédure.

Article 40- Mise en Disponibilité

1. Lorsqu’un Géomètre-Expert inscrit au Tableau de l’Ordre cesse provisoirement son activité, il doit demander sa mise en disponibilité.

2. La demande est adressée au Président du Conseil de l’Ordre, accompagnée de sa carte de membre de l’ordre.

3. La demande doit être motivée

4. Le Conseil examine dès sa prochaine réunion, si la demande est ou non recevable.

5. La demande n’est pas recevable, notamment si le Géomètre – Expert n’est pas à jour de ses cotisations à la date de la demande ou s’il est l’objet d’une procédure disciplinaire en cours.

6. Si la mise en disponibilité est accordée, l’intéressé sera dispensé du paiement des cotisations pendant toute la durée de ladite disponibilité et son nom est supprimé du Tableau de l’Ordre.

7. La durée maximum de mise en disponibilité est fixée à deux ans renouvelables une seule fois.

Article 41–Réintégration

1. Les Géomètres -Experts mis en disponibilité peuvent être réintégrés sur leur demande.

2. La requête doit être adressée au Président du Conseil par lettre recommandée avec accusé de réception.

3. La requête doit indiquer la nouvelle adresse d’installation, ainsi que toutes les justifications de l’activité dans l’intervalle de la mise en disponibilité de l’intéressé.

4. Cette requête sera accompagnée d’un reçu délivré par le Trésorier du Conseil concernant le versement de l’indemnité pour frais d’enquête dont le montant est le même que pour une inscription au Tableau de l’Ordre.

5. Le Conseil de l’Ordre, lorsqu’il est saisi d’une demande de réintégration, statue dans les mêmes formes et délai que ceux prévus aux articles 29 et 30 du Présent Règlement.

6. Le fait d’avoir exercé comme salarié la profession de Géomètre ne fera pas obstacle à la réintégration du Géomètre-Expert.

7. S’opposeront à la réintégration, tous les frais contraires à l’honneur, la probité et la morale, qui auraient pu être commis pendant la disponibilité, comme le fait d’avoir exercé illégalement la profession de Géomètre-Expert.

8. La décision du Conseil est susceptible d’appel dans les mêmes conditions de délais et formes que pour les décisions d’inscription au Tableau de l’Ordre.

9. Si la réintégration est admise, l’intéressé devra payer la totalité de la cotisation pour l’année en cours et souscrire à la police d’assurance prévue par la loi, avant sa réinscription au Tableau de l’Ordre.

10. Le Géomètre-Expert réintégré n’a pas à prêter serment à nouveau.

11. Lui est établit une nouvelle carte de Membre de l’Ordre, mais le Géomètre-Expert garde son numéro d’inscription d’origine.

Article 42 – Cessation d’Activité

1. Lorsqu’un Géomètre désire cesser son activité, il doit en avertir par lettre recommandée le Président du Conseil et renvoyer sa carte de Membre de l’Ordre.

2. Le Géomètre devra être à jour de ses cotisations, année en cours comprise.

Article 43–Honoriat

1. Les Géomètres inscrits au Tableau de l’Ordre qui abandonnent leur activité professionnelle après plus de vingt-cinq ans d’exercice peuvent obtenir l’honoriat. Cette durée pourra être réduite pour les Géomètres ayant rendu des services exceptionnels à la profession.
2. La décision est prise par le Ministre de Tutelle de l’Ordre sur proposition du Conseil de l’Ordre.

3. La décision n’a pas été motivée.

4. L’honoriat ne peut être conféré qu’aux Membres de l’Ordre éligible au Conseil de l’Ordre.

Article 44 – Radiation

1. Indépendamment de la sanction de radiation disciplinaire, le Conseil de l’Ordre peut décider de la radiation d’un Géomètre-Expert inscrit au Tableau de l’Ordre, lorsque ce Géomètre a cessé d’une façon notoire toute activité professionnelle depuis au moins deux années sauf cas de force majeure.

2. Si le Géomètre, dûment mis en demeure, ne demande pas de mise en disponibilité, le Conseil peut décider de sa radiation.

3. Le conseil suit les mêmes procédures, formes et délais que pour les affaires disciplinaires. Cette décision est susceptible d’appel devant le Ministre de Tutelle de l’Ordre.

Article 45 – Vacances de Cabinet

1. Un Cabinet de Géomètre – Expert devient vacant par suite, soit du décès, soit de l’incapacité physique de son titulaire, soit de sa radiation, soit de sa mise en disponibilité, soit de sa démission.

2. C’est le Conseil qui constate la vacance du cabinet.

3. Les ayants – droit sur leur demande adressée au Conseil de l’Ordre, peuvent être autorisés à faire gérer ce cabinet sous le contrôle et la responsabilité d’un Membre de l’Ordre.

4. Cette autorisation ne peut dépasser le délai d’un an sauf reconduction exceptionnelle d’une autre année ou d’une durée déterminée et accordée par le Conseil.

5. Toutefois la période de gérance sous contrôle peut exceptionnellement être portée jusqu’à quatre années, si le Géomètre décède ou atteint d’incapacité, laisse un descendant directe ou le conjoint de celui-ci âgé d’au moins 21 ans justifiant d’un diplôme de technicien supérieur de Géomètre au moins et qui déclare vouloir succéder au titulaire.
Cette mesure peut être exceptionnellement étendue â tout membre du cabinet y ayant travaillé au moins quatre ans. Dans ce cas, l’accord du Géomètre ou des ayants- droit est nécessaire.

6. Les ayants- droit peuvent également consentir la cession pleine et entière du cabinet à un Géomètre ou une société de Géomètre Membre de l’Ordre.

7. La cession d’un cabinet à un autre membre de l’ordre, n’autorise pas ce dernier à avoir un autre cabinet. Il doit choisir dans le délai de trois mois.

8. Si la cession du Cabinet est faite à un Géomètre qui présente une demande d’inscription â l’ordre, cette cession ne sera parfaite ou définitive qu’après son inscription au Tableau de l’Ordre

9. Toutes clauses qui auraient pour effet de tendre à permettre l’exercice de la profession à une inscription non inscrite au Tableau de l’Ordre seront nulles de plein droit.

Article 46 – Tableau de l’Ordre

1. Tous les deux ans et plus souvent s’il est nécessaire, le conseil fait imprimer un Tableau de l’Ordre des membres inscrits.

2. Ne sont portés sur ce Tableau que les Géomètres -Experts dont la demande d’inscription a été agréée et qui ont prêté serment.

3. Une liste spéciale précédée de la mention « Géomètres -Experts Honoraires » figure à la suite du Tableau de l’Ordre.

4. Le Tableau est inséré dans un journal d’annonces légales.

5. Chaque année, les modifications survenues depuis la publication sont également publiées dans un journal d’annonces légales.

6. Le Tableau est affiché au siège du Conseil de l’Ordre.

7. Le Tableau ainsi que les modifications sont adressés aux Gouverneurs, préfet et sous-préfets ainsi qu’aux greffes des tribunaux, aux notaires, aux directeurs et chefs de services administratifs en rapport avec les Géomètres
Il est offert en outre, aux Maires, Présidents de Communautés Rurales et Présidents de Conseils Régionaux.

8. Il est adressé, d’une manière générale aux Ministères et Administrations pour lesquels les Géomètres exécutent habituellement des travaux.

Article 47 – Assurance Professionnelle

1. Les Membres de l’Ordre doivent assurer leur responsabilité professionnelle et leur responsabilité civile pour tous les dommages causés à des tiers par eux-mêmes, leur personnel ou leur matériel, dans les conditions minables fixées et révisables, si besoin est, par le Conseil de l’Ordre.

2. La souscription à cette assurance est annuelle et fera l’objet d’un Conseil.

3. L’inobservation de cette obligation peut entraîner la radiation du Tableau de l’Ordre.

Article 48 – Tarif

1. Les travaux, études ou toutes autres prestations sont rétribués par des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte par un tiers par quelque titre que ce soit.

2. Les honoraires sont convenus librement avec les clients.

3. Toutefois ces honoraires doivent constituer la juste rémunération du travail fourni et compte tenu de la responsabilité professionnelle qui pèse sur le Géomètre.

4. Cette juste rémunération est déterminée par le Tarif National de l’Ordre des Géomètres qui fait partie intégrante du Présent Règlement Intérieur.

5. En cas de contestation sur l’application du TARIF, le Conseil de l’Ordre est qualifié pour taxer les honoraires à titre d’arbitrage non susceptible d’appel.

6. Si les honoraires demandés aux clients ont été fixés au -dessus du TARIF avec une intention frauduleuse, ou au-dessous avec l’intention d’enlever un travail à un confrère, ces agissements pourront faire l’objet de poursuites disciplinaires.

7. Ces poursuites disciplinaires prévoient des sanctions allant du blâme, à l’amende, voire la radiation du Tableau de l’Ordre.

Article 49 – Disponibilités divers

1. Toutes difficultés relatives à l’interprétation du Présent Règlement seront tranchées par le Conseil de l’Ordre.

2. Le Présent Règlement Intérieur pourra à tout moment être modifié et complété par le Conseil de l’Ordre. Modifications et compléments prennent effet après consultations de l’ensemble des membres de l’Ordre, et à compter de l’approbation du Ministre de l’Economie des Finances.

3. Un journal et / ou une revue de l’ordre est créé par le conseil pour les comptes rendus de travaux ou toutes informations concernant la profession de Géomètre – Expert.

AS/ans31.07.09 N° 08070 MEF/DGID
REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple – Un But – Une Foi Dakar, le 25 – 08 – 2009
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MINISTERE
DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
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DIRECTION GENERALE
DES IMPOTS ET DES DOMAINES

III. Arrêté Portant Code des Devoirs Professionnels des Géomètres – Experts
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LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

VU la Constitution ;

VU la loi 2000-04 du 10 janvier 2000 portant création de l’Ordre National des Géomètres Experts ;

VU le décret n° 2005-118 du 21 novembre 2005 portant application de la loi n°2000-04 du 10 janvier 2000 ;

VU le décret N°2009-451 du 21 avril portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret N°2009-548 du 09 juin 2009 mettant fin aux fonctions d’un ministre, nommant un nouveau ministre et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret N°2009-459 du 07 mai 2009 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales, et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères modifié par le décret n°2009-628 du 13 juillet 2009 ;

VU l’arrêté n°00591 MEF-DGID du 02 février 2009 portant organisation de la Direction Générale des Impôts et des Domaines ;

Sur le rapport du Directeur Général des Impôts et des Domaines ;

ARRETE
TITRE I LA QUALITE DE GEOMETRE – EXPERT

Article premier
Sont reconnues comme ayant qualité de Géomètre – Expert, les personnes physiques ou morales inscrites au tableau de l’ordre en application des dispositions de l’article 7 de la loi 2000-04 du 10 janvier 2000.

Article 2

Le Géomètre Expert doit accompagner son titre de la mention des diplômes qui ont été pris en considération pour son inscription au tableau de l’ordre. La vérification des diplômes de géomètre et leur équivalence est faite par le Conseil de l’Ordre lors de la demande d’inscription.

Article 3

Le Titre s’identifie au diplôme dont le géomètre inscrit au tableau de l’Ordre est titulaire.

Article 4

Toute personne inscrite au tableau de l’Ordre a qualité de Géomètre – Expert Agréé par le Gouvernement.

Article 5

Peuvent seules porter le titre de Société de Géomètres – Experts, les personnes morales inscrites au Tableau de l’Ordre, conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11, 12 et 13 de la loi 2000-04 du 10 janvier 2000.

Article 6

Le titre et la qualité de Géomètre – Expert ou de Société de Géomètre – Expert se perdent par voie de suspension, de démission ou de radiation définitive dans les conditions fixées par le règlement intérieur institué par l’Ordre.

Article 7

Le titre de Géomètre – Expert Honoraire peut être attribué par le Conseil de l’Ordre à tout Géomètre –Expert qui en fait la demande, à la condition qu’il ait rendu des services signalés à la profession, et qu’il ait cessé toute activité professionnelle.

Les Géomètres – Experts honoraires sont éligibles à la chambre de Discipline de l’Ordre.

TITRE II MISSION DU GEOMETRE – EXPERT

Article 8

Le Géomètre – Expert participe à tout ce qui prépare ou concourt à l’établissement de l’acte authentique de division, fusion, partage, délimitation, implantation, évaluation et gestion des biens immobiliers, à l’aménagement de l’espace, à l’occupation du sol et su sous-sol.

Il établit tout document topo métrique, cartographique, et les dérivés relatifs au cadastre, au foncier, à l’urbanisme, au génie civil, au génie rural, aux travaux publics et au génie industriel. Il élabore des systèmes d’information géographiques (SIG) pour la gestion spatiale. Il peut procéder à toutes opérations techniques, études et conseils se rapportant aux biens mobiliers ou immobiliers, aux projets de développement urbain, rural, industriel et touristique.

Il peut en outre, participer aux missions :

– D’aménagement et urbanisme
– D’élaboration de plans d’urbanisme, de lotissement, de remembrement ;
– D’élaboration de dossiers d’ingénierie ayant trait aux infrastructures routières aux voiries et réseaux divers ;
– De coordination et pilotage de travaux connexes aux travaux topographiques et dérivés ;
– Contrôle technique à caractère topo métrique, voire métrologique ;
– D’élaboration de politiques cartographiques notamment dans les domaines de l’urbanisme, du ruralisme et de l’aménagement territorial ;
– D’expertises foncières, immobilières et forestières ;
– D’expertises foncières, immobilières et forestières ;
– D’élaboration de règlement de copropriété ;
– De pesées géométriques de récoltes ou de tout produit en stock ;
– De formation et d’enseignement.

TITRE III DEVOIRS PROFESSIONNELS

CHAPITRE I REGLES GENERALES

Article 9
Les personnes physiques ou morales inscrites au Tableau de l’Ordre portant le titre de Géomètre – Expert, sont soumises aux dispositions du présent Code quel que soit leur lieu d’exercice.

Article 10
Quel que soit la forme juridique sous laquelle il exerce, le Géomètre – Expert est responsable des missions qui lui sont confiées.

Article 11
Le Géomètre – Expert dont la responsabilité est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 449 et 452 du Code des Obligations civiles et Commerciales est tenu, quelle que soit la forme juridique sous laquelle il exerce, d’être couvert par une assurance souscrite à titre personnel, par lui-même ou par un tiers employeur d’une compagnie de son choix.

Les contrats souscrits en application de ce qui précède doivent notamment prévoir qu’aucune déchéance ne peut être opposée aux tiers lésés ou à leurs ayants cause pour les missions exécutées par le Géomètre –Expert pendant les délais de garantie.

1) Règles personnelles

Article 12
Le Géomètre – Expert entretient et améliore sa compétence, il contribue et participe, à cet effet, à des activités d’information, de formation et de perfectionnement notamment à celles organisées par l’Ordre des Géomètres – Experts.

Article 13
Le Géomètre – Expert qui n’a pas participé à l’élaboration d’un plan, d’une étude ou d’un projet, ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre. La signature de complaisance constitue une faute grave. Les noms et titres de tout Géomètre –Expert ou de toute Société de Géomètres – Experts ayant effectivement participé à l’élaboration d’un plan, d’une étude ou d’un projet, doivent être explicitement mentionnés après accord des intéressés sur les éléments partiels ou globaux relatifs à leur participation.

Article 14

Le Géomètre – Expert ne peut intervenir dans une mission déjà confiée à un confrère ou exécuter partiellement ou globalement un contrat liant un client à un autre Géomètre – Expert sans se référer à celui – ci pour préserver ses droits dans le cadre du respect de la déontologie professionnelle et de la solidarité corporative.

Article 15
Toute prestation effectuée par un Géomètre – Expert reste sa propriété exclusive dès lors que le montant total des honoraires dus n’a été acquitté par le client et à condition qu’il n’y ait pas rupture préalable de contrat entre les parties.

Article 16

Les engagements pris par le Géomètre – Expert ne doivent en aucun cas le contraindre à des choix contraires à sa conscience professionnelle. Les Contrats qu’il signe, doivent, quelle que soit la forme juridique sous laquelle il exerce, préserver son rôle de libre arbitre et son indépendance de jugement et d’appréciation. Le Géomètre – Expert, doit vérifier qu’aucune clause ne risque de le contraindre à des choix ou décisions contraires à sa conscience professionnelle.

Article 17

Le Géomètre – Expert doit prêter son concours à des actions d’intérêt général en faveur de la promotion de la profession.

Article 18

Tout compérage entre Géomètres – Experts ou avec toute autre personne est interdit. Le compérage est l’intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue de léser des tiers.

Article 19

Lorsqu’un Géomètre est amené à participer à plusieurs activités de nature différente par lui – même ou par des personnes interposées, ces activités doivent être parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique. Toute confusion d’activités, de fonctions, de responsabilités, dont l’ambiguïté pourrait entraîner méprise ou tromperie ou procurer des avantages matériels à l’insu du client ou de l’employeur, constitue une faute.

Article 20

La diversité des interventions du Géomètre – Expert ne doit en aucun cas le placer dans situation de juge et partie.

Article 21
Le Géomètre – Expert doit faire preuve d’équité et d’objectivité lorsqu’il est amené à donner son avis ou à formuler une appréciation dans le cadre de ses missions d’études, de conseil, d’évaluation, d’expertise ou d’arbitrage.

Article 22
Le Géomètre – Expert doit mentionner de façon distincte les diplômes, certificats ou titres Sénégalais ou étrangers en vertu desquels il est inscrit au Tableau de l’Ordre et les autres diplômes, titres, certificats ou fonctions dont il peut se prévaloir.

2) Devoirs envers les clients

Article 23
Le Géomètre – Expert, avant tout engagement professionnel et notamment avant la signature de tout contrat avec un client ou avec un employeur, doit faire connaître à celui-ci les règles d’éthique et de déontologie le liant à l’Ordre et qui sont définies dans les lois et règlements en vigueur.
Article 24
Tout engagement professionnel du Géomètre – Expert, quelle que soit la forme juridique sous laquelle il exerce, doit faire l’objet d’une convention préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération.
Cette convention doit tenir compte des dispositions du présent Code et comporter explicitement les règles fondamentales définissant les règles entre le Géomètre – Expert et son client.

Article 25
Expert doit assumer ses missions en toute intégrité, en toute clarté et éviter toute situation ou attitude incompatible avec ses obligations professionnelles ou susceptibles de mettre en doute cette intégrité et de discréditer la profession ; pendant toute la durée se son mandant ou de son contrat, le Géomètre – Expert doit apporter à son client le concours de son savoir et de son expérience.

Article 26
Le Géomètre – Expert doit éviter toute situation où les intérêts en présence sont tels qu’il peut porter à préférer certains d’entre eux à ceux de son client ou que son jugement et sa loyauté envers celui-ci peuvent en être altérés.

Article 27
Le Géomètre Expert est tenu au secret professionnel. Tout manquement à cette obligation constitue une faute grave.

Article 28
Pour éviter tout conflit d’autorité et de responsabilité de son client, le Géomètre – Expert s’interdit de donner de recevoir directement des ordres à toute personne non autorisée.

Article 29
Le client est tenu d’éviter ce conflit d’autorité et de responsabilité vis-à-vis du Géomètre – Expert.

Article 30
Le Géomètre – Expert est tenu de mettre en œuvre un personnel qualifié et compétent, avec les moyens humains et matériels requis pour ses missions, afin d’exécuter les tâches y afférentes dans les règles de l’art.

3) Devoirs envers les confrères

Article 31
Les Géomètres – Experts sont tenus d’entretenir entre eux des liens confraternels ; ils se doivent mutuellement assistance morale, conseils, services et appuis.

Article 32
La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et sur la qualité des services offerts aux clients ou à leurs mandataires ou leurs représentants.

Sont considérés comme des actes de concurrence déloyale :

Tout propos ou acte tendant à discréditer un confrère, toute manœuvre ou pression de nature à porter atteinte à la liberté de choix d’un client ou à infléchir sa décision ;

Toute tentative d’appropriation ou de détournement de clientèle, notamment par la pratique de sous – évaluation technique et financière, trompeuse des prestations à fournir et des opérations projetées ;

Toute prétention d’un confrère à des missions que ses limites de compétence ne lui permettent pas d’assumer.

Article 33
En cas de collaboration pour une même mission entre deux ou plusieurs Géomètres – Experts non liés de façon permanente, une convention doit préciser les tâches respectives des différentes parties ainsi que le partage des frais et rémunérations entre celles – ci.

Cette convention doit comporter une clause compromissoire soumettant les éventuels litiges entre confrères à l’arbitrage du Conseil de l’Ordre, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, aux fins de conciliation.
Article 34
Géomètre – Expert appelé à remplacer un confrère dans l’exécution d’un contrat ne doit accepter la mission qu’après avoir informé celui – ci et s’être assuré que le contrat a été rompu dans les règles. Il doit informer le Président du Conseil de l’Ordre.

Si un Géomètre – Expert est appelé à succéder à un confrère décédé, il doit sauvegarder les intérêts des ayants droits du défunt pour toutes les opérations déjà engagées et qu’il est conduit à poursuivre.

Article 35
Un Géomètre – Expert appelé à porter une appréciation sur le travail d’un confrère ne doit se prononcer qu’en pleine connaissance de cause, avec impartialité et réserve. Les missions de contrôle, de conseil ou de jugement, doivent exclure toute attitude arbitraire ; les décisions avis ou jugements doivent être toujours clairement exprimés et motivés et rester indépendants des conceptions personnelles de leur auteur.

Article 36
Le plagiat et la spéculation vis-à-vis d’un confrère constituent des fautes professionnelles.

Article 37
Tout litige entre Géomètres – Experts concernant l’exercice de profession doit être soumis à l’arbitrage du Conseil de l’Ordre, avant la saisine de la juridiction compétente. Le Géomètre – Expert demandeur est tenu de communiquer au Conseil de l’Ordre sur demande tous les documents nécessaires à l’instruction du dossier.

Article 38
La publicité est interdite au Géomètre – Expert.
Ne sont pas considérés comme une publicité faite par le Géomètre – Expert :
– Les œuvres à caractère technique, littéraire et artistique ;
– Les œuvres de Géomètres – Experts citées par des tiers à titre d’exemple pour promouvoir leur réalisation ou produits ;
– Les articles, reportages, interviews radiotélévisées, écrits réalisés à l’initiative de tiers dans un but d’information ou dans le cadre de l’actualité, quand l’intervention du Géomètre – Expert est motivée et gratuite ;
– Les plaquettes ou brochures de références ;
– Les conférences, les expositions ;
– Les cartes de vœux, les cadeaux personnifiés annuels ou perpétuels destinés aux clients ;
– Les enseignes, les panneaux indicateurs de la raison sociale et du lieu d’installation du cabinet de Géomètre – Expert, ou de société de Géomètres – Expert ;
– Les insertions gratuites dans les annuaires ;
– Les insertions à caractère d’information dans les réseaux mondiaux de communication tel qu’internet.

4) Relation avec l’Ordre et les administrations publiques

Article 39
Le Géomètre – Expert, est tenu de souscrire une police d’assurance – vie dans les formes et conditions prescrites par les lois et règlements en vigueur, d’envoyer chaque année au Conseil de l’Ordre une attestation de son organisme assureur établissant que les primes ont été réglées pour l’année en cours et que les mêmes garanties lui sont maintenues pour l’année à venir.

La même procédure s’impose à toute société de Géomètres – Experts, étant entendu que les primes afférentes couvent chacun des membres responsables de ladite société.

Article 40
Le Géomètre – Expert, quelle que soit le mode d’exercice de sa profession, à l’obligation de tenir à jour un registre répertoriant les contrats dont, l’objet de l’exécution est situé dans le territoire du Sénégal.

Sur plainte, le Conseil de l’ordre peut demander à tout Géomètre –Expert, la communication de tout contrat ou convention écrite en tenant lieu à condition que cette demande ait recueilli l’approbation de la majorité de deux tiers des membres du Conseil, auquel cas, le Géomètre – Expert à qui est faite la demande est tenu de la lui adresser sans délai

Le droit de regard du Conseil de l’Ordre est limité à la formulation d’observations sur le respect de la loi 200-04 du 10 janvier 2000, du présent Code des devoirs professionnels et de l’application du TARIF adopté par l’Ordre.

Cette communication ne peut être rendue publique.

Les infractions relevées par le Conseil de l’Ordre au regard des textes réglementaires sont passibles de la juridiction disciplinaire de l’Ordre.

Article 41
En application de l’article 9 du règlement intérieur, le Géomètre –Expert est redevable de la cotisation obligatoire fixée annuellement par le Conseil de l’Ordre.

Tout membre de l’ordre, personne physique ou morale, autorisé à exercer la profession au Sénégal qui ne s’acquitte pas de sa cotisation annelle dans le délai fixé par le règlement intérieur fera l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui accordant un délai complémentaire d’un mois.

A l’issu de ce délai complémentaire, s’il ne se libère pas de sa cotisation, un délai supplémentaire d’un mois lui sera accordé par une nouvelle mise en demeure à réaliser par exploit d’huissier qui devra rappeler, in extenso, les dispositions du présent article.
A l’issue de cette procédure, le défaut de paiement de la cotisation annelle sans justification recevable entraînera la saisine de la Chambre de Discipline.

A compter de la date de la mise en demeure par exploit d’huissier, jusqu’au paiement intégral de la cotisation due, nonobstant les décisions de la Chambre de Discipline, le non-paiement de la cotisation annuelle entraine les sanctions suivantes :
– Retrait du droit de vote à l’Assemblée Générale de l’Ordre ou au Conseil de l’Ordre.
– Omission du nom ou de la raison sociale de l’intéressé au Tableau de l’Ordre.

CHAPITRE 2 : Règles particulières à chacun des modes d’exercice de la profession

1. Exercice libéral ou en société

Article 42
Les missions confiées au Géomètre –Expert doivent être accomplies par lui-même ou sous sa direction.

Le Géomètre – Expert doit éviter de donner toute appréciation uniquement fondée sur son niveau de compétence ou sur le niveau d’efficacité des moyens dont il dispose.
Lorsqu’il accepte une mission, il doit adopter ses aptitudes, ses connaissances, ses possibilités d’intervention personnelle et les moyens qu’il peut mettre en œuvre, compte tenu des exigences, de la nature, l’importance, la complexité de cette mission et le lieu de son exécution.

Il doit recourir, si nécessaire, à des compétences extérieures.

Article 43
Le Géomètre – Expert employeur doit s’assurer de la compétence de la collaboration et donner à chacun d’eux, qu’il soit Géomètre – Expert ou non des tâches correspondant à leur niveau de qualification ; il doit les mettre en mesure de participer pleinement aux missions auxquelles ils consacrent leur activité et d’exercer leurs responsabilités. Il les rémunère en tenant compte des fonctions et des responsabilités qu’ils assument.

Article 44
Lorsque le Géomètre – Expert a la conviction que les moyens dont dispose son client sont manifestement insuffisants pour les études ou toutes les opérations techniques projetées, il doit l’en informer. En plus des avis et conseils, le Géomètre – Expert doit fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l’application des services qu’il lui rend. Le Géomètre – Expert doit s’abstenir de prendre toute décision pouvant entraîner une dépense non prévue ou qui n’a pas été préalablement approuvée par ledit client.

Article 45
Le Géomètre Expert ne doit donner en sous-traitance tout ou partie de son contrat sans l’accord préalable du client qui doit agréer le sous-traitant.

Article 46
La dénomination d’un contrat par le Géomètre – Expert constitue une faute professionnelle sauf lorsqu’elle intervient pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de la confiance manifestée par le client, la survenance d’une situation plaçant le Géomètre – Expert en conflit d’intérêt au sens de l’article 21 du présent Code, susceptible de porter atteinte à son indépendance, le non-respect par le client, d’une clause du contrat qui le lie au Géomètre-Expert.

Article 47
Les Géomètres-Experts associés doivent s’informer mutuellement des activités professionnelles qu’ils exercent au nom et pour le compte de la société ou de l’association et veiller aux règles propres à leur mode d’exercice.2e Exercice salarié

2. Exercice salarié

Article 48
Le Géomètre-Expert peut exercer la fonction en qualité de salarié dans un cabinet de Géomètre-Expert ou de société de Géomètres-Experts inscrits au Tableau de l’Ordre.

Le Géomètre-Expert salarié doit assurer que le contrat qui le lie à son employeur précise :
– La désignation et la qualité des parties contractantes ;
– Les missions confiées au Géomètre-Experts, les prestations correspondantes et les moyens de mise à sa disposition ;
– Les conditions de rémunération des prestations fournies ;
– Les conditions d’assurance couvrant les responsabilités découlant des missions accomplies et respectant les dispositions prévues dans le présent Code ;
– La comptabilité de l’exercice et de ses fonctions avec les règles professionnelles ;
Le Président du Conseil de l’ordre peut, sur plainte demander une communication des contrats de travail aux intéressés qui sont tenus de les lui adresser sans délai.
Le contrat précise la possibilité d’exercer ou non la profession à titre personnel.

Article 49
Le Géomètre-Expert salarié, quel que soit son employeur ou son statut, doit respecter les obligations contenues dans le présent Code des Devoirs professionnels.
S’il ne lui est plus possible de remplir des missions dans des conditions requises par le présent Code, il en informe son employeur, et en cas de désaccord, le Président du Conseil de l’Ordre.

Article 50
Le Géomètre-Expert salarie fait état des références acquises chez son employeur, après avoir obtenu la certification de celui-ci. Cette certification précise la part de contribution apportée par le Géomètre-Expert salarié à l’accomplissement des missions auxquelles il a collaboré.
Toute référence abusive est une faute.

CHAPITRE 3 Règles relatives à la rémunération

Article 51
La rémunération du Géomètre – Expert doit lui permettre de s’acquitter complètement des missions qui lui sont confiées.
Le montant de cette rémunération est évalué conformément au Tarif de l’Ordre.

Article 52
Le Directeur Général des Impôts et des Domaines, le Commissaire du Gouvernement et le Président du Conseil de l’ordre des Géomètres – Experts sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal Officiel de la république du Sénégal./.
Fait à Dakar, le …………………………

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